Nos Conditions Générales de Vente
Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
1/ VALIDITE
Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part. Le prix pourra être révisé, le cas échéant, par application des efficients de révision calculés d’après les coefficients de révision CIMAC-CAPEB basé sur l’évolution des valeurs d’index BT, relevé sur le tableau publié dans le journal LE BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d’état considéré en fonction du délai, en nombre de mois, existant entre la date d’exécution des travaux et celle de la proposition de prix. En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou de main d’œuvre entre le devis et la formation des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels, feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
2/ PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS
Nos devis, dessins, plans et descriptifs restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
3/ ASSURANCE
La société ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. Tout dégât survenant lors des travaux doit faire l’objet d’une déclaration par lettre recommandée adressée au siège de la société dans les huit jours suivant la fin des travaux. Passé ce délai, la société déclinera tout responsabilité. L’entreprise déclare être assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans les conditions imposées par la loi 78.12 du 4/01/1978 et le cas échéant, pour sa responsabilité biennale et décennale mise à charge par les articles 1792.2770 et annexe du code civil. Le client doit avoir souscrit une police d’assurance contre les risques d’incendie ainsi qu’une assurance dommage.
4/ ACCORD DES PARTIES
La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, ainsi que leurs conditions de règlement et d’exécution énumérées ci-après.
5/ OBLIGATIONS DU CLIENT
Il s’engage à :
• Assister régulièrement aux réunions de chantier demandées par la société.
• Ne pas traiter de travaux supplémentaires avec les exécutants sous-traitants
• Laisser le libre accès à l’entreprise pendant toute la durée des travaux
• Ne pas accéder et/ou circuler sur le chantier durant toute la durée des travaux
• Ne pas donner d’ordre au personnel exécutant
• Fournir gratuitement l’eau et l’énergie nécessaires aux travaux
• Payer régulièrement ses situations de travaux
• Régler directement les taxes et impôts privés.
6/ DELAI D’EXECUTION
Les travaux seront exécutés sans condition de délai ou bien dans un délai précisé par le devis, ou celui résultant d’un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou son représentant). Le respect du délai contractuellement prévu reste conditionné aux éventuelles intempéries susceptibles de le proroger.
7/ EXECUTION DES TRAVAUX
Dans le cadre du recours à la sous-traitance une information sera délivrée au maître d’ouvrage par écrit, précisant la partie des prestations sous-traitées et les coordonnées du sous-traitant retenu. Le paiement du sous-traitant sera effectué par la SARL E2M qui reste seul responsable envers le maître d’ouvrage de l’intégralité des travaux
8/ DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulations contraires du marché. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
• où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client
• de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution
• de modification au programme des travaux
• de retard des autres corps d’Etat
• de travaux supplémentaires
• où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
• de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, rupture de stock du fournisseur.
9/ DOMMAGES A NOS TRAVAUX
Avant la réception, le passage de personnel, l'entreposage de matériaux ou matériel et en général toute intervention susceptible de détériorer nos travaux, fait sans notre autorisation écrite, dégagent notre responsabilité.
10/ RECEPTION
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement, l’entreprise proposera à son client ou à son représentant, de signer un constat de réception de travaux avec ou sans réserve. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve. A défaut, une procédure de réception sera diligentée par la SARL E2M, les frais étant supportés par le maître d’ouvrage.
11/ PAIEMENT
Les règlements seront faits à réception et sans escompte, par chèque, virement ou effets de commerce. Un acompte de 30% de la totalité des travaux sera demandé à la commande, le paiement de celui-ci conditionne le démarrage du chantier. Le solde sera à effectuer à réception de facture. L’entreprise s’accorde le droit d’établir des factures de situation en fonction de l’état d’avancement des travaux. Le défaut de règlement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et d’une indemnité dont le montant sera calculé d’après le taux légal sur les sommes impayées outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
En cas de litige, l’entreprise appliquera les dispositions de l’article 1226 : « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’a défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »
Conformément à l’article L441-10 du nouveau code de commerce, une indemnité de 40€ est due en l'absence de règlement à l'issue du délai de paiement et des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
12/ SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements par lettre recommandée avec accusé de réception.
13/ RETENUE DE GARANTIE
Il n'y aura pas de retenue de garantie.
14/ CLAUSES PENALES
D’après le nouvel article 1231-5 du code civil :
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé, à cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandé. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajouteront à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
15/ RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise livrée mais non intégrée à l’ouvrage, et de résilier aux torts exclusifs du maître d’ouvrage le contrat.
16/ ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Bordeaux.